Arrêté du 27 septembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique <BR>

J.O. 244 du 20 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 27 septembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

NOR : ECEP0762523A

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 61-1145 du 13 octobre 1961 modifié portant statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances ;

Vu le décret no 67-172 du 6 mars 1967 modifié relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la Caisse nationale de crédit agricole ;

Vu le décret no 69-795 du 7 août 1969 modifié fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret no 95-381 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;

Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire et des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret no 98-186 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 98-898 du 8 octobre 1998 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;

Vu le décret no 99-531 du 25 juin 1999 relatif aux corps à statut commun du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret no 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps de contrôle général économique et financier ;

Vu le décret no 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances ;

Vu le décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, modifié par le décret no 2006-1458 du 27 novembre 2006 ;

Vu le décret no 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;

Vu le décret no 2007-537 du 10 avril 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 2007-656 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Sur la proposition du directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel,

Arrêtent :

Article 1

Il est institué auprès du directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel vingt et une CAP compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :

Commission administrative paritaire no 1 : corps des contrôleurs généraux économiques et financiers ;

Commission administrative paritaire no 2 : corps des commissaires contrôleurs des assurances ;

Commission administrative paritaire no 3 : corps des administrateurs civils ;

Commission administrative paritaire no 4 : corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole ;

Commission administrative paritaire no 5 : corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Commission administrative paritaire no 6 : corps des traducteurs ;

Commission administrative paritaire no 7 : corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

Commission administrative paritaire no 8 : corps des ingénieurs économistes de la construction ;

Commission administrative paritaire no 9 : corps des professeurs des écoles des mines ;

Commission administrative paritaire no 10 : corps des maîtres-assistants des écoles des mines ;

Commission administrative paritaire no 11 : corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ;

Commission administrative paritaire no 12 : corps des contrôleurs du Trésor public d'administration centrale ;

Commission administrative paritaire no 13 : corps des assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Commission administrative paritaire no 14 : corps des dessinateurs-projeteurs ;

Commission administrative paritaire no 15 : corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines ;

Commission administrative paritaire no 16 : corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Commission administrative paritaire no 17 : corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Commission administrative paritaire no 18 : corps des adjoints techniques de laboratoire ;

Commission administrative paritaire no 19 : corps des personnels de maîtrise (Imprimerie nationale) ;

Commission administrative paritaire no 20 : corps des personnels de la correction (Imprimerie nationale) ;

Commission administrative paritaire no 21 : corps des adjoints techniques (Imprimerie nationale) ;

Article 2

La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :

=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 244 du 20/10/2007 texte numéro 14
=============================================

Article 3

L'arrêté du 21 janvier 2004 modifié instituant des commissions administratives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.

Article 4

Le directeur des personnels et de l'adaptation à l'environnement professionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 septembre 2007.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des personnels et de l'adaptation

de l'environnement professionnel,

J.-F. Verdier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels et de l'adaptation

de l'environnement professionnel,

J.-F. Verdier